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État des risques et pollutions (ERP)

Lorsque le propriétaire d’un logement le met en vente ou en location, il doit fournir au futur acquéreur ou locataire de ce bien un état des risques et pollutions. Ce document, réalisé par le bailleur ou le vendeur, doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Il est réalisé à partir des informations contenues dans l’arrêté préfectoral qui concerne la zone géographique dans laquelle le logement se situe. Il a pour objectif d’informer le futur locataire ou propriétaire sur les risques technologiques, sismiques, naturels, miniers ou encore liés au radon ou à la pollution des sols auxquels est exposé son futur logement. La durée de validité de l’état des risques et pollutions est de 6 mois. Le propriétaire est également tenu de signaler dans l’ERP, tous les sinistres antérieurs dont le logement a été victime au titre des catastrophes naturelles.

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