En cas de mise en vente ou en location, le propriétaire d’un logement doit avoir fait réaliser par un professionnel certifié un diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz. Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations fixes de gaz datant de plus de quinze ans présentes dans les parties privatives du bien immobilier. L’objectif est de détecter les éventuelles fuites dans les installations de gaz et de prévenir les accidents domestiques tels que les intoxications ou les explosions.
Le résultat du diagnostic est inscrit dans un rapport intitulé « état de l’installation intérieure de gaz » ayant une durée de validité de 3 ans pour une vente et six ans pour une location. Si le diagnostiqueur fait état d’une anomalie modérée ou d’un Danger grave et immédiat, alors des travaux de mise en sécurité des installations doivent être entrepris.