Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Lorsque le propriétaire d’un logement souhaite le mettre en vente, il doit fournir au futur acquéreur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) de ce logement, contenant obligatoirement :

• le diagnostic amiante pour les logements ayant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 ;
• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 ;
• le diagnostic termites si le logement se trouve en zone déclarée par arrêté préfectoral ;
• le diagnostic électricité pour tous les logements dont les installations électriques datent de plus de 15 ans ;
• le diagnostic de gaz pour tous les logements dont les installations fixes et intérieures de gaz datent de plus de 15 ans ;
• le diagnostic de performance énergétique pour tous les logements ;
• l’état de l’installation d’assainissement collectif dans certaines communes;
• l’état des risques et des pollutions et/ou l’état des nuisances sonores aériennes en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement
• le métrage de la surface privative (loi Carrez) pour les lots de copropriétés.