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Les diagnostics obligatoires avant location

Quand un logement est mis en location, le bailleur doit obligatoirement fournir au futur locataire le Dossier de Diagnostic Technique du logement, incluant :

  • Le diagnostic plomb ou CREP si le logement loué a obtenu un permis de construire avant 1949 ;
  • Le diagnostic de performance énergétique qui porte sur la consommation énergétique du logement ainsi que ses émissions de Gaz à effet de serre ;
  • Le diagnostic d’électricité et de gaz si les installations du logement datent de 15 ans et plus :
  • Un état des risques et pollutions datant de 6 mois ou moins ;
  • Le cas échéant, l’état des expositions sonores aériennes et l’état des risques et pollutions (ERP).

Ces diagnostics doivent être intégrés au contrat de bail qui doit également contenir le diagnostic de surface établi selon la loi Boutin.

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