Connaissez-vous tous les tenant et aboutissants de la loi Boutin ?

Cette loi vise la protection des locataires, en exigeant des propriétaires qu’ils précisent certaines informations dans les baux d’habitation lorsque les biens sont occupés à titre de résidence principale. Avec la loi Boutin, la surface habitable doit systématiquement être mentionnée dans les contrats, qu’ils soient signés pour des logements vides ou meublés. La surface en loi Boutin est strictement définie, avec des parties spécifiques à prendre en compte et d’autres à exclure. Par exemple, une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m oblige à déduire des mètres carrés.

Les parties en sous-sol, les combles non aménagés, les vérandas, loggias et balcons, les remises et greniers doivent également être déduits de la superficie totale en loi Boutin. Parce que la moindre erreur de calcul peut entraîner la baisse du montant du loyer, de nombreux propriétaires-bailleurs préfèrent confier le métrage en loi Boutin à un expert. Vous aussi, déléguez cette formalité obligatoire à un professionnel ! Chez GUYENNE DIAGNOSTICS, des spécialistes en contrôle immobilier interviennent dans un vaste secteur autour de Libourne pour calculer la surface des logements en loi Boutin et réaliser tout bilan attendu pour un DDT conforme.