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La loi Boutin et le calcul de la surface habitable pour la location

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, aussi appelée « loi Boutin », définit certaines obligations pour le propriétaire bailleur d’un bien immobilier. Entre autres, elle établit une définition et un mode de calcul de la surface habitable d’un logement mis en location et impose que cette surface soit inscrite dans le contrat de location. Le diagnostic de surface peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur.

Sachez qu’il existe des sanctions en cas de non-respect de ces obligations par le propriétaire bailleur. Le locataire pourra en particulier demander une réduction proportionnelle du prix du loyer s’il s’avère que la surface réelle du logement est d’au moins 5 % inférieure à celle indiquée dans le contrat de bail. Enfin, si la surface n’est pas inscrite dans le contrat de location, le locataire pourra en demander l’annulation.

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