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La loi Carrez et le calcul de la surface privative pour la vente

Depuis 1996, les acquéreurs de biens appartenant à des copropriétés sont mieux protégés quant à la détermination de la surface privative de leur futur bien. Ainsi, le vendeur d’un lot de copropriété est tenu de respecter les règles de dimensionnement établies par la loi Carrez et de mentionner la superficie ainsi calculée sur tous les documents liés à la vente du bien. En cas d’absence, la sanction est la nullité de la vente. Dans la réalisation du métrage, il faut prendre en compte toutes les surfaces au sol des parties privatives dès lors que la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 180cm. Sont concernés par la loi Carrez, tous les lots de copropriété horizontale ou verticale.

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