un devis, une question ? NOUS VOUS RAPPELONS !

Permis de louer Coutras 33230

Le permis de louer est un outil de lutte contre les habitations impropres ou indécentes dans la ville française de Coutras. Il repose ainsi sur une base réglementaire précise. En effet, ce dispositif est entré en vigueur dans le cadre de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Toutefois la loi ELAN n°2018-1021 du 28 novembre 2018 est venue le renforcer tout en apportant quelques réajustements. De ce fait, les logements sociaux et les APL ne sont pas concernés. De même, le permis de louer ne s’applique pas aux contrats de baux commerciaux. En clair, depuis la loi ELAN, seuls les logements vides ou meublés servant de résidence principale et mis en location dans une localité volontaire sont visés.

Quelles sont les deux formes de permis de louer à Coutras ?

Le permis de louer à Coutras se décline en deux formes : une simple déclaration ou une autorisation préalable de mise en location. Pour ce qui est du régime de déclaration, le propriétaire remplit simplement le formulaire Cerfa n°15651*01 dans un délai de quinze jours consécutifs à la signature du contrat. Quant à la demande d’autorisation préalable, elle est faite par le bailleur en complétant le formulaire Cerfa n°15652*01. Ici, l’administration se dépêche sur le terrain pour analyser la qualité du bien immobilier.

· nos avantages et engagements ·

Pourquoi faire appel à Guyenne Diagnostics

réactivité

Prise de rendez-vous rapide, intervention efficace et rapports transmis sans délai.
Avec GUYENNE DIAGNOSTICS, vos diagnostics ne freinent jamais votre projet immobilier.

proximité

Implanté à Caumont, votre diagnostiqueur local connaît parfaitement les spécificités de
l’immobilier en Gironde et alentours pour des diagnostics justes et adaptés à votre bien.

indépendant

Un seul interlocuteur, Patrice Castagnet, du premier contact au rapport final.
Pas d’intermédiaire, des conseils objectifs et un accompagnement 100 % personnalisé.

· Témoignages clients ·

Votre avis compte pour nous !

voir tous les témoignages

Nous sommes très satisfaits de l’intervention de M. Castagnet dans le cadre des diagnostics préalables à la vente de notre maison. Il a fait preuve de dispoibilité et de sérieux et nous a transmis ses rapports très rapidement. Nous le recommandons vivement.

RENIER

Très bonne expérience avec ce professionnel de diagnostics immobiliers. Il a permis le maintient d’une signature de vente en se rendant place le matin à 7h pour refaire des diagnostics dont la date de validité avait expiré et que les notaires nous ont signalé la veille de la signature.
Très bon accueil, disponibilité et très bon travail. Je recommande !

Brigitte Latrille

Je recommande Patrice Castagnet, c’est un professionnel qui fait un excellent travail et établi un rapport très détaillé. Mon notaire a félicité son travail très pointilleux.

Thierry Quinton

Le travail a été mené avec sérieux et compétence tout au long de la journée dans une grande maison de maître et ses dépendances. Ce professionnel a eu le souci d’informer préalablement les propriétaires des tests qu’il ferait et de leurs possibles conséquences.

Brigitte Maugey Laulom

Intervention rapide après l’acceptation du devis. Diagnostics effectués avec beaucoup de soin. Visite réalisée avec conseils et pédagogie. Rapports livrés à la date convenue.

DB Guignard

Très satisfaite des services de Guyenne Diagnostics : professionnel, compétent et hyper réactif. Bon relationnel, travail demandé parfaitement réalisé. Je recommande les yeux fermés.

Stéphanie Hugand

Certificat
et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
Membre de
la fédération
Prestations
couvertes par