DPE Coutras - 33230

Le permis de louer est un outil de lutte contre les habitations impropres ou indécentes dans la ville française de Coutras. Il repose ainsi sur une base réglementaire précise. En effet, ce dispositif est entré en vigueur dans le cadre de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Toutefois la loi ELAN n°2018-1021 du 28 novembre 2018 est venue le renforcer tout en apportant quelques réajustements. De ce fait, les logements sociaux et les APL ne sont pas concernés. De même, le permis de louer ne s’applique pas aux contrats de baux commerciaux. En clair, depuis la loi ELAN, seuls les logements vides ou meublés servant de résidence principale et mis en location dans une localité volontaire sont visés.

Quelles sont les deux formes de permis de louer à Coutras ?

Le permis de louer à Coutras se décline en deux formes : une simple déclaration ou une autorisation préalable de mise en location. Pour ce qui est du régime de déclaration, le propriétaire remplit simplement le formulaire Cerfa n°15651*01 dans un délai de quinze jours consécutifs à la signature du contrat. Quant à la demande d’autorisation préalable, elle est faite par le bailleur en complétant le formulaire Cerfa n°15652*01. Ici, l’administration se dépêche sur le terrain pour analyser la qualité du bien immobilier.